Ordonnance concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat (173.461)
Ordonnance concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat
- Ordonnance concernant le remboursement des dépenses du personnel de l'Etat
- Art. 2 L 'employé 10) a droit, dans les limites fixées par la présente
- Art. 4 1 Tout déplacement de service empêchant l 'employé de prendre
- Art. 5 1 L es déplacements de service doivent, en règle générale,
- Art. 7 1 L'indemnité kilométrique est une participation de l'Etat aux frais
- Art. 8 1 L'employé 10) a droit au remboursement de ses frais de
- Art. 9 Lorsqu'un déplacement de service en véhicule est effect ué par
- Art. 10 Le cumul des indemnités découlant de la présente ordonnan ce
- Art. 11 1 Les demandes de remboursement des dépenses basées sur la
- Art. 13 11)
- Art. 13b 9) 1 Le chef de département dont dépend l'employé détermine si
- Art. 14 1 L'ordonnance du 29 novembre 1988 concernant le
- Art. 15 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er juillet 1991, à
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