Arrêté portant ratification de l'entente entre le Conseil régional de la Vallée d'Ao... (974.171)
Arrêté portant ratification de l'entente entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité de coopération interparlementaire
- Arrêté portant ratification de l'entente entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité de coopération interparlementaire
- Art. 2 Sont abrogés :
- Art. 3 Les membres du Comité de coopération interparlementaire sont
- Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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