Loi d'application de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (806.0)
Loi d'application de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
- Loi d'application de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
- Art. 2 1 Le département désigné par le Conseil d'État (ci - après : le
- Art. 3 1 Le Conseil d'État peut confier certaines tâches liées à l'exécution de la
- Art. 4 Des tâches spéciales de contrôle peuvent être confiées à des
- Art. 5
- Art. 6 1 Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées de
- Art. 7 Les personnes exerçant une activité relevant de l’exécution de la
- Art. 8 Le service peut effectuer des analyses à la demande de tiers ou de
- Art. 9 Le Conseil d'État fixe le montant des émoluments.
- Art. 10
- Art. 11 1 En cas d'opposition, l'opposant supporte les frais de la procédure de
- Art. 12 La loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les
- Art. 13 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 14
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