Décret concernant l'aide à la construction de logement à loyer modeste (841.20)
Décret concernant l'aide à la construction de logement à loyer modeste
- Décret concernant l'aide à la construction de logement à loyer modeste
- Art. 2 Les communes qui demandent le bénéfice des mesures prévues par le présent décret
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 Les c ommunes doivent s'assurer:
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du
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