Règlement sur l'organe de médiation indépendante entre la population et la police (F 1 05.08)
Règlement sur l'organe de médiation indépendante entre la population et la police
- Règlement sur l'organe de médiation indépendante entre la population et la police
- Art. 1 (2) Missions
- Art. 2 Attributions
- Art. 3 Indépendance
- Art. 4 Nomination du médiateur principal et de ses adjoints
- Art. 5 (2) Incompatibilités
- Art. 6 Serment
- Art. 7 Récusation du médiateur principal et de ses adjoints
- Art. 8 Devoir de discrétion
- Art. 9 Organisation
- Art. 10 Gratuité
- Art. 11 Rapport annuel
- Art. 12 Relations avec le commandant de la police
- Art. 12A (2) Relations avec les magistrats communa
- Art. 13 Saisine
- Art. 14 Accès à l'information
- Art. 15 Fin de la procédure
- Art. 16 Entrée en vigueur
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