Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (465.0)
Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux
- Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4 Le Conseil d'Etat peut confier des tâches à des organisations ou à des
- Art. 5 Les demandes d'autorisation requises pour les expériences sur des
- Art. 6
- Art. 7 Le Conseil d'Etat fixe le montant des émoluments à percevoir pour:
- Art. 8
- Art. 9 Les décisions des organes d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours
- Art. 10 La loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des
- Art. 11 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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