Ordonnance concernant la prise en charge des frais de scolarité qui découlent de la ... (412.632)
Ordonnance concernant la prise en charge des frais de scolarité qui découlent de la fréquentation de lycées publics d'autres cantons
- Ordonnance concernant la prise en charge des frais de scolarité qui découlent de la fréquentation de lycées publics d'autres cantons
- Art. 2 Les frais de scolarité sont à la charge de la commune de domicile
- Art. 3 La note est, en règle géné rale, adressée directement à la
- Art. 4 Les notes de frais de scolarité sont adressées à la commune de
- Art. 5 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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