Traité concernant le règlement de l'affaire de Neuchâtel (102)
Traité concernant le règlement de l'affaire de Neuchâtel
- Traité concernant le règlement de l'affaire de Neuchâtel
- Art. 2 L'Etat de Neuchâtel, relevant désormais de lui - même, continuera à faire
- Art. 3 La Confédération suisse garde à sa charge tous les frais résultant des
- Art. 4 Les dépenses qui demeurent à la charge du canton de Neuchâtel seront
- Art. 5 1 Une amnistie pleine et entière sera prononcée pour tous les délits ou
- Art. 6 Les revenus des biens de l'Eglise, qui ont été réunis en 1848 au domaine
- Art. 7 Les capitaux et les revenus des fondations pieuses, des institutions
- Art. 8 Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans
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