DÉCRET sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (730.051)
DÉCRET sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques
- DÉCRET sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques
- Art. 1 But et champ d'application
- Art. 2 Autorité compétente
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Devoir d'annonce
- Art. 5 Dérogations
- Art. 6 Subventions
- Art. 7 Assainissement des bâtiments
- Art. 8 Délai d'assainissement
- Art. 9 Assainissement des bâtiments
- Art. 10 Délais d'assainissement et dispense de l'obligation d'assainir
- Art. 11 Renseignements
- Art. 12 Assainissement
- Art. 13 Délai d'assainissement
- Art. 14 Assainissement
- Art. 15 Délai d'assainissement
- Art. 16 Changement de propriétaire
- Art. 17 Directive
- Art. 18 Données
- Art. 19 Contraventions
- Art. 20 Exécution
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