DÉCRET sur la création d'un fonds permettant l'exercice du droit de préemption de l'... (840.151)
DÉCRET sur la création d'un fonds permettant l'exercice du droit de préemption de l'Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif
- DÉCRET sur la création d'un fonds permettant l'exercice du droit de préemption de l'Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif
- Art. 1 But
- Art. 2 Financement
- Art. 3 Commission d'évaluation
- Art. 4 Compétences de la commission
- Art. 5 Décision sur l'exercice du droit de préemption
- Art. 6 Gestion des biens-fonds acquis
- Art. 7 Rapport au Grand Conseil
- Art. 8 Entrée en vigueur
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