Directive concernant la procédure de renouvellement et de retrait des autorisati... (800.100.011)
Directive concernant la procédure de renouvellement et de retrait des autorisations d'exploiter des homes et homes médicalisés
- Directive concernant la procédure de renouvellement et de retrait des autorisations d'exploiter des homes et homes médicalisés
- Art. 2 Le service cantonal de la santé publique (ci-apr ès: le service) est
- Art. 4 Des visites de contrôle annoncées ou non, suivie s ou non d'un rapport
- Art. 7 L'autorisation d'exploiter est retirée à l'échéa nce du délai fixé
- Art. 8 Si aucune visite de contrôle n'a été effectuée c onformément à l'article
- Art. 11 L'autorisation d'exploiter est retirée à l'échéa nce du délai fixé par le
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