LOI d'application sur les parcs d'importance nationale (451.15)
LOI d'application sur les parcs d'importance nationale
- LOI d'application sur les parcs d'importance nationale
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Autorités cantonales compétentes
- Art. 4 Forme juridique du parc
- Art. 5 Statuts de l'association
- Art. 6 Participation des communes
- Art. 7 Principe général de financement
- Art. 8 Subvention
- Art. 9 Restitution des subventions
- Art. 10 Autres participations
- Art. 11 Planification
- Art. 12 Voies de recours
- Art. 13 Exécution et entrée en vigueur
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