RÈGLEMENT sur l'aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de cautionnement... (840.11.6)
RÈGLEMENT sur l'aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire favorisant l'accession à la propriété du logement
- RÈGLEMENT sur l'aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire favorisant l'accession à la propriété du logement
- Art. 1 But et objet
- Art. 2 Rapports entre la CVCH et l'Etat
- Art. 3 Modalités de l'arrière-cautionnement de l'Etat
- Art. 4 Conditions relatives au logement
- Art. 5 Conditions relatives aux acquéreurs
- Art. 6 Disposition transitoire
- Art. 7 Exécution et entrée en vigueur
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