Décret sur l'intégration d'activités issues de l'Observatoire cantonal au Centre suiss... (441.0)
Décret sur l'intégration d'activités issues de l'Observatoire cantonal au Centre suisse d'électronique et de microtechnique S.A.
- Décret sur l'intégration d'activités issues de l'Observatoire cantonal au Centre suisse d'électronique et de microtechnique S.A.
- Art. 2 Les activités transférées sont les suivantes:
- Art. 3 1 L'Etat verse au CSEM une subvention, sous forme d'aide financière, affectée
- Art. 4 1 Le Conseil d'Etat conclut avec le CSEM une convention prévoyant les
- Art. 5 Avant l'échéance de la convention mentionnée à l'article 4, le Conseil d'Etat
- Art. 6 1 ) 1 La commission "Observatoire cantonal" poursuit ses activités. Elle est
- Art. 7 Le décret déterminant le financement de l'Observatoire cantonal, du 24 juin
- Art. 8 Le département désigné par le Conseil d'Etat veille à l'exécution du présent
- Art. 9 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
- Art. 10 1 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent décret.
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