ARRÊTÉ relatif à l'adaptation de certaines règles en matière communale dans ... (175.11.230420.1)
ARRÊTÉ relatif à l'adaptation de certaines règles en matière communale dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)
- ARRÊTÉ relatif à l'adaptation de certaines règles en matière communale dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)
- Art. 1 But
- Art. 2 Bouclement
- Art. 3 Présentation des comptes et du rapport de gestion
- Art. 4 Adoption des comptes et du rapport de gestion
- Art. 5 Transmission aux préfets
- Art. 6 Transmission au département
- Art. 7 Adoption des comptes des associations de communes
- Art. 8 Décompte final de la péréquation
- Art. 9 Séances des conseils généraux et communaux
- Art. 10 Transformation d'un conseil général en conseil communal
- Art. 11 Modification du nombre de membres d'un conseil communal
- Art. 12 Mandats des bureaux de conseils et autres commissions
- Art. 13 Modification du nombre de membres de la municipalité
- Art. 14 Principe
- Art. 15 Règles particulières
- Art. 16 Choix du mode de scrutin pour l'élection du conseil communal
- Art. 17 Entrée en vigueur
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