Règlement d'exécution de la loi sur la statistique cantonale (150.60)
Règlement d'exécution de la loi sur la statistique cantonale
- Règlement d'exécution de la loi sur la statistique cantonale
- Art. 2 Le service a notamment les missions suivantes :
- Art. 3 Le service est chargé d'effectuer des enquêtes sur la demande du
- Art. 4 1 Le service joue le rôle de rel ais pour l'Office fédéral de la statistique
- Art. 5 1 Toute personne exerçant une activité au sein du service est considérée
- Art. 6 1 Conformément à l'article 19, alinéa 2 LStat, le nombre d'unités
- Art. 7
- Art. 8 1 Les données statistiques qui résultent de dénombrements , sans
- Art. 9 L orsqu'elle porte sur des données individuelles, la transmission à des
- Art. 10 Sont considérées comme prestations au sens du présent règlement les
- Art. 11
- Art. 12 Les prestations et produits standards sont payants et comprennent
- Art. 13 1 Les prestations effectuées sur demande et les exploitations spéciales
- Art. 14 1 Le service peut facturer les débours suivants :
- Art. 15 Lorsqu'un même utilisateur sollicite de manière répétée des prestations
- Art. 16 Le service peut décider d'une réduction du montant facturé ou d'une
- Art. 17 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement.
- Art. 18 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2016.
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