Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État (150.32)
Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État
- Loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État
- Art. 2 La vidéosurveillance au sens de la présente loi a pour buts :
- Art. 3 La vidéosurveillance peut s’effectuer avec ou sans enregistrement.
- Art. 4 Les zones pouvant faire l'objet d'une vidéosurveillance sont :
- Art. 5 1 La vidéosurveillance ne peut être mise en œuvre que s'il n'est pas
- Art. 6 1 L'entité qui exploite les images est maître du fichier des
- Art. 7 1 Des mesures de sécurité appropriées sont prises afin d'éviter tout
- Art. 8 1 Toute nouvelle installation de vidéosurveillance doit permettre le
- Art. 9 La communicati on des images est autorisée auprès de toute autorité
- Art. 10
- Art. 11 Le maître du fichier fixe l'horaire de fonctionnement d'une installation
- Art. 12
- Art. 13 1 La nécessité de la vidéosurveillance fait l'objet d'une réévaluation
- Art. 14 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 15 1 Le Conseil d'État f ixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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