RÈGLEMENT relatif à la loi du 2 février 2010 d'application de la loi fédérale sur l... (431.02.1)
RÈGLEMENT relatif à la loi du 2 février 2010 d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes
- RÈGLEMENT relatif à la loi du 2 février 2010 d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes
- Art. 1 Désignation du service compétent (art. 1 LVLHR)
- Art. 2 Registre communal des habitants
- Art. 3 Registre cantonal des personnes
- Art. 4 En général
- Art. 5 Accès en consultation directe
- Art. 6 Contrôle
- Art. 7 Accès aux informations en consultation ou à l'usage au travers d'une information
- Art. 8 Transmission de fichiers
- Art. 9 Données statistiques
- Art. 10 Ressources informatiques et développements
- Art. 11 Entrée en vigueur
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