Arrêté concernant la prise en charge des frais hospitaliers consécutifs à l'exécu... (821.121.61)
Arrêté concernant la prise en charge des frais hospitaliers consécutifs à l'exécution d'une mesure pénale
- Arrêté concernant la prise en charge des frais hospitaliers consécutifs à l'exécution d'une mesure pénale
- Art. 2 Lorsque l’ass ureur - maladie estime que l’hospitalisation ne relève pas
- Art. 3 1 Si le préavis du médecin cantonal rejoint le point de vue de l’assureur -
- Art. 4 Si le préavis du médecin cantonal s’écarte du point de vue de l’assureur -
- Art. 5 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et s’applique aux cas
- Art. 6
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