RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile (211.02.3)
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
- RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
- Art. 1 Désignation des conseils d'office
- Art. 2 Fixation de l'indemnité due au conseil d'office
- Art. 3 Montant du défraiement
- Art. 3bis Montant des débours
- Art. 4 Paiement de l'indemnité en cas d'octroi de dépens
- Art. 5 Paiement et remboursement des indemnités
- Art. 6 Entrée en vigueur
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