Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux ... (641.111.05)
Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
- Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix
- Art. 2 De ce fait, les déductions, limites de revenu et tarifs sujets à adapt ation
- Art. 3 1 L'indice des prix à la consommation au 1 er janvier 1996 est
- Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
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