ARRÊTÉ sur la création d'un fonds d'aide d'urgence et d'indemnisation des pe... (446.11.080420.1)
ARRÊTÉ sur la création d'un fonds d'aide d'urgence et d'indemnisation des pertes financières pour l'annulation ou le report de manifestations ou de projets culturels dans le cadre de la mise en œuvre de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture
- ARRÊTÉ sur la création d'un fonds d'aide d'urgence et d'indemnisation des pertes financières pour l'annulation ou le report de manifestations ou de projets culturels dans le cadre de la mise en œuvre de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture
- Art. 1 But
- Art. 2 Fonds cantonal d'aide d'urgence et d'indemnisation
- Art. 3 Alimentation du Fonds
- Art. 4 Compétences
- Art. 5 Procédure
- Art. 6 Aides d'urgence pour les entreprises culturelles sans but lucratif
- Art. 7 Indemnisation des pertes financières
- Art. 8 Entrée en vigueur
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