RÈGLEMENT sur les charges d'entretien et mobilières des établissements médico-socia... (810.31.5)
RÈGLEMENT sur les charges d'entretien et mobilières des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public
- RÈGLEMENT sur les charges d'entretien et mobilières des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public
- Art. 1 But
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Valeur intrinsèque
- Art. 4 Charges d'entretien
- Art. 5 Charges mobilières
- Art. 6 Dispositions communes
- Art. 7 EMS locataire
- Art. 8 EMS propriétaire
- Art. 9 Contrôle du département
- Art. 10 Dispositions transitoires
- Art. 11 b) Valeur de référence au lit
- Art. 12 c) Divisions C
- Art. 13 Entrée en vigueur
- Art. 1 lien vers article
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