Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (941.71)
Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie
- Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie
- Art. 2 1 La cellule de coordination est composée de représentants des entités
- Art. 3 4 ) 1 La cellule de coordination est présidée par le chef de l’office et s on
- Art. 4 Le nombre maximal de colocataires au sens de l'article 5, alinéa 3 LProst
- Art. 5
- Art. 6 Le fait qu'une activité de prostitution est exercée dans les locaux d’un
- Art. 7
- Art. 8 Seules les personnes qui ont annoncé exerce r la prostitution dans un
- Art. 9 Si une personne morale entend exploiter un établissement public
- Art. 10
- Art. 11 8 ) 1 Le préavis que l'ORCT est appelé à délivrer en application de l'article
- Art. 12 Lorsqu'une personn e annonce exercer une activité de prostitution, elle
- Art. 13 9 ) L’ORCT doit détruire les données collectées en application de l'article
- Art. 14
- Art. 15 11 ) 1 Lorsque la demande est déposée par une personne physique, elle
- Art. 16 12 ) L'ORCT instruit la demande; il peut notamment procéder à une vision
- Art. 17 1 Le montant des émoluments fait l'objet d'un arrêté spécial.
- Art. 18 Le règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les
- Art. 18, al. 1, let. l (nouvelle)
- Art. 19 Le règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie
- Art. 20 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 e r janvier 2017 .
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