RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pén... (340.11.6)
RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires
- RÈGLEMENT sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires
- Art. 1 But
- Art. 2 Terminologie
- Art. 3 Secret de fonction
- Art. 4 Missions
- Art. 5 Missions sans contact avec les personnes détenues
- Art. 6 Modalités d'intervention
- Art. 7 Formation
- Art. 8 Equipement et matériel
- Art. 9 Missions avec contact avec les personnes détenues
- Art. 10 Modalités d'intervention
- Art. 11 Formation
- Art. 12 Equipement et matériel
- Art. 13 Conditions
- Art. 14 Entrée en vigueur
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