Règlement d'exécution de la loi sur le cinéma (933.401)
Règlement d'exécution de la loi sur le cinéma
- Règlement d'exécution de la loi sur le cinéma
- Art. 2
- Art. 3 Les films publicitaires ou de lancement ne peuvent être projetés devant
- Art. 4 Les directeurs de salles ont l'obligation d'indiquer dans leur publicité,
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 Toute infraction au présent règlement est punie des arrêts ou de
- Art. 8 Le présent règlement abroge et remplace le règlement d'exécution de la
- Art. 9
Feedback