Règlement d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et... (944.151)
Règlement d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm)
- Règlement d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm)
- Art. 2 7 ) 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci -
- Art. 3
- Art. 4 Le commandant de la police cantonale peut déléguer tout ou partie de
- Art. 5
- Art. 6 L'arrêté concernant les armes et munition, du 8 octobre 1990 10 ) , est
- Art. 7 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 1999.
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