RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance ... (850.41.5)
RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée
- RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée
- Art. 1 Objet et but
- Art. 2 Financement
- Art. 3 Utilisation du Fonds
- Art. 4 Autorités compétentes
- Art. 5 Utilisation du Fonds
- Art. 6 Décision du Conseil d'Etat et demande
- Art. 7 Chancellerie d'Etat
- Art. 8 ...
- Art. 9 Exécution des décisions
- Art. 11 Dispositions transitoires
- Art. 12 Abrogation
- Art. 13 Exécution et entrée en vigueur
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