Inhaltsverzeichnis Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée (Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de va... (215.126.10)) | Lexaris - Digital Laws

Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de va... (215.126.10)

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Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée

Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée
Art. 2 Le Gouvern ement peut, à la demande d'une commune intéressée et
Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

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