Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction de matériaux (705.10)
Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction de matériaux
- Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction de matériaux
- Art. 2 1 Les plans d'extraction cantonaux sont établis par le service et signés
- Art. 3
- Art. 4 1 Une fois les décisions sur opposition entrées en force, le plan est
- Art. 5 Les plans d'extraction communaux sont établis conformément aux
- Art. 6 1 Afin d'assurer l'exercice du droit de préemption prévu à l'article 13 de
- Art. 7 1 La demande de permis d'exploitation est adressée par écrit au
- Art. 8 La demande doit être accompagnée de toutes l es pièces requises pour
- Art. 9
- Art. 10 1 Les sûr etés destinées à garantir les obligations de l'exploitant,
- Art. 11
- Art. 12 4 ) 1 Le département organise la surveillance des exploitations de
- Art. 13 Le département retire le permis d'exploitation s'il constate que le
- Art. 14 1 L'exploitant informe le département de la cessation de l'exploitation.
- Art. 15 1 Le département perçoit les émoluments suivants:
- Art. 16 1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.
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