Arrêté fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de l'application p... (701.111)
Arrêté fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire
- Arrêté fixant le tarif de la redevance pour la mise à disposition de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire
- Art. 2 La redevance se compose d es éléments suivants :
- Art. 3 Un dossier est réputé " traité " lorsque l’autorité communale a réalisé
- Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
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