RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 juin 2006 sur le cinéma, les vidéogrammes e... (443.11.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 juin 2006 sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 27 juin 2006 sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs
- Art. 1 Organe cantonal de contrôle des films (OCCF)
- Art. 2 b) président
- Art. 3 c) secrétariat
- Art. 4 d) mode de fonctionnement
- Art. 5 e) procédure d'opposition
- Art. 6 f) libre accès aux représentations cinématographiques
- Art. 7 Ages d'admission
- Art. 8 Ages suggérés
- Art. 9 Décisions rendues par des autorités d'autres cantons
- Art. 10 Publicité
- Art. 11 Age de location et de vente
- Art. 12 Contrôle de l'âge
- Art. 13 Logiciels de loisirs
- Art. 14 Abrogation du droit antérieur
- Art. 15 Entrée en vigueur
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