Ordonnance concernant le guichet unique (172.111.152)
Ordonnance concernant le guichet unique
- Ordonnance concernant le guichet unique
- Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des
- Art. 3 Le guichet unique exerce les tâches relevant des unités administratives
- Art. 4 1 Le personnel du guichet unique a pour tâche de conseiller et soutenir
- Art. 5
- Art. 6 Le guichet unique exerce les tâches suivantes relevant de l’Office des
- Art. 7 Le guichet unique exerce les tâches suivantes relevant du Service de la
- Art. 9 1 Les unités administratives qui confient des tâches au guichet unique
- Art. 10 1 Le personnel du guichet unique aide les administrés à obtenir un
- Art. 1 1 1 Le guichet unique peut mettre gratuitement à disposition de la
- Art. 1 2
- Art. 1 3 L a présent e ordonnance entre en vigueur le 1
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