Décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logeme... (843.10)
Décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens
- Décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens
- Art. 2
- Art. 3 1 La participation de l'Etat correspond au tiers de l'intérêt du capital
- Art. 4 1 Les transformations doivent répondre aux critères d'hygiène et de
- Art. 5 1 L'amortissement des capitaux investis s'étalera sur vingt - cinq ans au
- Art. 6 Les loyers des immeubles transformés sont soumis à la surveillance de
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités
Feedback