Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt... (D 3 14.01)
Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable)
- Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable)
- Art. 5 (1) Déduction des salaires en nature des employés Les prestations en nature (nourriture, logement) accordées au personnel de l'entreprise doivent être débitées dans les comptes de l'entreprise à leur prix de revient, et non pas aux taux à forfait valables pour les employés. Si le prix de revient n'est pas connu et s'il n'est pas non plus déterminé sur la base d'un «compte de ménage», les montants suivants sont ordinairement déductibles pour la nourriture, par personne : Dans les hôtels et restaurants Dans les autres exploitations
- Art. 8 (1) Part privée aux frais de chauffage, éclairage, nettoyage, communication, etc. Pour les frais de chauffage, courant électrique, gaz, matériel de nettoyage, lessive, articles de ménage, raccordement à des moyens de communication modernes, radio et télévision, les montants suivants sont ordinairement pris en compte, par an, comme part privée aux frais généraux, si tous les frais de ce genre concernant le ménage privé ont été inscrits au débit de l'exploitation : Ménage
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