LOI sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et inval... (831.21)
LOI sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
- LOI sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Définition du home
- Art. 3 Compétences du Conseil d'Etat
- Art. 3a Montant reconnu pour les dépenses personnelles
- Art. 4 Contrôle et surveillance
- Art. 5 Allocation de Noël
- Art. 6 Autres autorités compétentes 4
- Art. 7 Prise en charge des frais
- Art. 9b Disposition transitoire de la loi du 4 novembre 2025
- Art. 8 Procédure et voie de droit
- Art. 9 Répartition des dépenses et des revenus
- Art. 9a Dispositions transitoires de la loi du 23.09.2014
- Art. 10 Abrogation
- Art. 11 Entrée en vigueur
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