Règlement fixant l'organisation et les attributions de la commission de gestion de l... (820.105)
Règlement fixant l'organisation et les attributions de la commission de gestion de la Caisse cantonale de compensation
- Règlement fixant l'organisation et les attributions de la commission de gestion de la Caisse cantonale de compensation
- Art. 2
- Art. 3 La commission de gestion:
- Art. 4 Le s ecrétariat de la commission de gestion est assumé par la caisse.
- Art. 5 La commission peut désigner quatre de ses membres pour constituer un
- Art. 6 La commission de gestion se réunit, sur convocation du président,
- Art. 7 1 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas
- Art. 8 1 Les séances de la commission de gestion ne sont pas publiques. Les
- Art. 9 1 La commission de gestion établit chaque année un rapport d’activité.
- Art. 1 0 La commission de gestion peut créer en son sein des groupes de travail
- Art. 11
- Art. 12 1 Le financement de la commission est assuré par la caisse.
- Art. 13 Le présent arrêté est soumis à l'approbation de la Confédération.
- Art. 14
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