Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (941.2)
Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux
- Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux
- Art. 2
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 7 Le s comptes annuels du bureau au sens de l ’ article 959 CO sont soumis
- Art. 8 Le personnel du bureau est engagé par contrat de droit privé soumis au
- Art. 9 1 Le bureau conclut les assurances néc essaires à la couverture des
- Art. 10 La tenue des comptes s ’ effectue conformément aux dispositions du
- Art. 11 1 Les excédents de recettes qui peuvent être réalisés par le bureau
- Art. 12 En cas de dissolution du bureau, la fortune résiduelle est transférée à
- Art. 13 Le bureau est exonéré de tout impôt cantonal et communal.
- Art. 14 La loi sur les finances de l ’ État et des communes (LFinEC), du 24 juin
- Art. 15 La loi sur le contrôle des finances (LCCFI), du 3 octobre 2006, est
- Art. 12, let. d d) les établissements cantonaux de droit public dotés de la personnalité
- Art. 16 La loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014, est
- Art. 42 g énéralités
- Art. 17 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 18 1 Le Conseil d ’ État pourvoit, s ’ il y a lieu, à la promulgation et à
Feedback