Arrêté relatif à l'aménagement de structures immobilière, financière et promotionnel... (901.112)
Arrêté relatif à l'aménagement de structures immobilière, financière et promotionnelle propres à favoriser la création d'activités économiques
- Arrêté relatif à l'aménagement de structures immobilière, financière et promotionnelle propres à favoriser la création d'activités économiques
- Art. 4 1 Le Gouvernement participe à la création d'une société immobilière
- Art. 5 Le Gouvernement veille à ce que ces trois structures œ uvrent de
- Art. 6 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 7 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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