Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants (442.17)
Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants
- Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants
- Art. 2 L'enquête porte sur l'ensemble des logements vacants sis sur le territoire
- Art. 3 1 Par logement, on entend l'ensemble des pièces qui, en tant qu'unité
- Art. 4 1 Les documents d'enquête doivent être remplis de façon complète et
- Art. 5 1 Pour chaque logement vacant, seront relevées les caractéristiques
- Art. 6 Le jour de référence de l'enquête est fixé au 1
- Art. 7 1 A réception des formulaires d'enquête, l'office cantonal procède à une
- Art. 8 1 L'office cantonal est autorisé à constituer et à gérer un registre des
- Art. 9 1 L'office cantonal du logement, en collaboration avec l'office cantonal de
- Art. 10 Les données recueillies dans le cadre de l'enquête ne peuvent servir
- Art. 11 Les résultats de l'enquête sont publiés. Ils sont é galement
- Art. 12
- Art. 13 Quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou
- Art. 14
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