Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (171.160)
Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale
- Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale
- Art. 2 3 ) 1 Pour chaque commune, le décompte annuel présente le solde net en
- Art. 2a 4 ) 1 Le produit de l'impôt des personnes physiques harmonisé et de
- Art. 4
- Art. 5 7 ) 1 L'acompte correspond à 50% du montant du décompte annuel.
- Art. 6
- Art. 7 9 )
- Art. 8 10 ) 1 Un intérêt moratoire au taux de 5% est calculé sur tout montant
- Art. 9
- Art. 10 12 ) 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2001.
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