RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécur... (133.05.3)
RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique
- RÈGLEMENT sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Terminologie
- Art. 3 Catégories
- Art. 4 Conditions d'engagement
- Art. 5 Equipement personnel
- Art. 6 Autorité de surveillance
- Art. 7 Missions et compétences
- Art. 8 Agents de transfert, de surveillance et de garde
- Art. 9 Journal d'activité
- Art. 11 Uniforme
- Art. 12 Matériel
- Art. 13 Véhicules
- Art. 14 Autres moyens destinés à l'engagement
- Art. 15 Statuts
- Art. 16 Matériel et équipement
- Art. 17 Mesures particulières
- Art. 18 Entrée en vigueur
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