LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (180.05)
LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public
- LOI sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Eglises reconnues
- Art. 3 Personnalité juridique
- Art. 4 Principe de l'autonomie
- Art. 5 Loi particulière
- Art. 6 Ratification constitutive du règlement d'organisation
- Art. 7 Principe
- Art. 8 Modalités
- Art. 9 Consultation
- Art. 10 Contrôle des habitants
- Art. 11 Fichiers informatiques
- Art. 12 Exonération fiscale
- Art. 13 Financement
- Art. 14 Convention de subventionnement
- Art. 15 b) Contenu
- Art. 16 c) Durée
- Art. 17 d) Défaut de convention
- Art. 18 Convention d'exécution
- Art. 19 Cures
- Art. 20 Lieux de culte
- Art. 21 Convention communes - paroisses
- Art. 22 Mise à disposition des lieux de culte
- Art. 23 Entretien des lieux de cultes
- Art. 24 Autres prestations en faveur des Eglises
- Art. 25 Autorité compétente
- Art. 26 Comptes et rapport
- Art. 27 Réduction de la subvention
- Art. 28 Statistiques
- Art. 29 Arbitrage
- Art. 31 Entrée en vigueur
- Art. 32 Exécution
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