Règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux (L 2 05.21)
Règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux
- Règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux
- Art. 1 Autorité compétente
- Art. 2 Assujettissement
- Art. 3 Mode de calcul de la taxe annuelle d’épuration
- Art. 3A (4) Taxe fédérale sur les eaux usées
- Art. 4 Exonération
- Art. 5 Composantes de la taxe unique de raccordement
- Art. 6 Calcul de la composante eaux usées
- Art. 7 Calcul de la composante eaux pluviales
- Art. 8 Abattement de la composante eaux pluviales
- Art. 9 Taxe complémentaire
- Art. 10 Plafonnement de la taxe unique de raccordement
- Art. 11 Dispositions particulières applicables aux zones de développement industriel ou d’activités
- Art. 12 Mode de calcul de la taxe
- Art. 13 Exonération
- Art. 14 Clause abrogatoire
- Art. 15 Entrée en vigueur
- Art. 16 Dispositions transitoires