RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité (730.11.1)
RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité
- RÈGLEMENT sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité
- Art. 1 But et champ d'application
- Art. 2 Autorités compétentes
- Art. 3 Devoir d'information
- Art. 4 Délimitation
- Art. 5 Carte des zones de desserte
- Art. 6 Modifications mineures
- Art. 7 Modifications majeures
- Art. 8 Forme des concessions
- Art. 9 Objet des concessions
- Art. 10 Obligations des concessionnaires de distribution d'électricité
- Art. 11 Obligations des concessionnaires pour l'usage du domaine public
- Art. 12 Obligations générales des concessionnaires
- Art. 13 Délégation de droits et obligations du GRD
- Art. 14 Délégation de droits et obligations du propriétaire de réseau
- Art. 15 Modification de la concession
- Art. 16 Renouvellement
- Art. 17 Mandat de prestations
- Art. 18 Transfert ou fusion
- Art. 19 Procédure de retrait
- Art. 20 Exécution
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