Concordat entre l'Etat de Neuchâtel et l'Eglise réformée évangélique du canton de Neu... (181.10)
Concordat entre l'Etat de Neuchâtel et l'Eglise réformée évangélique du canton de Neuchâtel, l'Eglise catholique romaine, l'Eglise catholique chrétienne
- Concordat entre l'Etat de Neuchâtel et l'Eglise réformée évangélique du canton de Neuchâtel, l'Eglise catholique romaine, l'Eglise catholique chrétienne
- Art. 2 L'Etat reconnaît le travail d'intérêt général des Eglises reconnues (ci -
- Art. 3 Le présent concordat règle les relations entre l'Etat et les Eglises dans
- Art. 4
- Art. 5 La subvention est répartie entre les Eglises selon une clé dont elles
- Art. 6 Dans le cadre de la législation ordinaire régissant les subventions, il peut
- Art. 7 Les Eglises fixent librement mais conjointement le même taux et les
- Art. 8 1 La contribution ecclésiastique volontaire est perçue gratuitement par les
- Art. 9 1 Les communes propriétaires de temples, églises et chapelles sont
- Art. 10
- Art. 11 1 Les communes qui ne disposent pas d'un lieu de culte mettent
- Art. 12 L'Etat veille à l'ordre et à la tranquillité dans et aux abords des lieux de
- Art. 13 L'enseignement religieux confessionnel ou œcuménique est librement
- Art. 14 Les autorités civiles veillent à ce que les facilités et le temps
- Art. 15 1 Les Eglises se mettent à la disposition de l'Etat et des communes pour
- Art. 16 Les communes communiquent régulièrement et gratuitement aux
- Art. 17
- Art. 18 La notion de biens incamérés est supprimée. Ces derniers sont
- Art. 19 Le présent concordat est conclu pour une durée de dix ans. Il est
- Art. 20 Le présent concordat ou toute modification ultérieure est soumis à
- Art. 21 Le présent concordat abroge les concordats des 10 et 13 novembre,
- Art. 22 Le présent concordat entre en vigueur en même temps que la
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