Règlement d'organisation de la commission tripartite de l’assurance-chômage (813.100.01)
Règlement d'organisation de la commission tripartite de l’assurance-chômage
- Règlement d'organisation de la commission tripartite de l’assurance-chômage
- Art. 3 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat au
- Art. 4 Les membres de la commission sont tenus par un devoir de réserve à
- Art. 5 Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix.
- Art. 6 La commission siège sous la présidence du chef du service de l'emploi.
- Art. 7 Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'emploi.
- Art. 8
- Art. 9 1 Les décisions se prennent à la majorité des membres présents.
- Art. 10 1 Les décisions de la commission font l'objet d'un procès - verbal.
- Art. 11 Les membres de la co mmission sont indemnisés conformément à
- Art. 12
- Art. 13 7 ) 1 La commission travaille sur la base des documents et rapports que
- Art. 14 La commission établit chaque année un rapport de ses activités,
- Art. 15 La commis sion ne dispose pas de budget particulier. Les indemnités
- Art. 16
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