Règlement provisoire d'exécution de la loi de santé (800.100)
Règlement provisoire d'exécution de la loi de santé
- Règlement provisoire d'exécution de la loi de santé
- Art. 2 5 ) 1 Le service de la santé publique est l'organe d'exécution du
- Art. 2a
- Art. 3 1 L'autorité de conciliation prévue à l'article 27 de la loi se compose d'un
- Art. 4 1 La plainte est a dressée par écrit à l'autorité de conciliation.
- Art. 5 7 ) 1 Le traitement et la surveillance des personnes atteintes d'affections
- Art. 6
- Art. 7 à 9 10 )
- Art. 10
- Art. 11 Sont abrogés:
- Art. 12 Pour le surplus, et dans la mesure où ils n'entrent pas en conflit avec
- Art. 13 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 1996.
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