Arrêté instituant une commission cantonale d'éthique (800.30)
Arrêté instituant une commission cantonale d'éthique
- Arrêté instituant une commission cantonale d'éthique
- Art. 2 2 ) 1 La commission se compose de 9 à 13 membres nommés par le
- Art. 3 La commission choisit son président parmi ses membres pour une durée
- Art. 4
- Art. 5 1 La commission se prononce, d'office ou sur requête, sur les questions,
- Art. 6
- Art. 7 Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre
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