Loi sur l'appui au développement touristique (933.20)
Loi sur l'appui au développement touristique
- Loi sur l'appui au développement touristique
- Art. 2 1 Par promotion, on entend tout moyen destiné à mettre en valeur la
- Art. 3 Le Conseil d'Etat désigne le département responsable de la mise en
- Art. 4 1 L'Etat promeut et soutient le développement de l'économie touristique
- Art. 5
- Art. 6 L'association "Jura & Trois - Lacs" est chargée de la promotion touristique
- Art. 7 1 L'Etat finance:
- Art. 8 1 L'Etat prélève auprès des communes une taxe fixe destinée à financer
- Art. 9 1 L'Etat prélève auprès des établissements publics, l'activité de traiteur et
- Art. 10 1 L'Etat prélève auprès des hôtes une taxe de séjour sur les nuitées
- Art. 11 Toute infraction à la présente loi et aux dispositions d'exécution
- Art. 12 1 Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du
- Art. 13 La loi sur le tourisme (LTour), du 25 juin 1986
- Art. 14 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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